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Licenciement pour faute lourde

Licenciement pour faute lourde 2016-11-28T16:10:15+00:00

Licenciement pour faute lourde

Le licenciement pour faute lourde impose l'existence au-delà de la gravité de la faute commise d'une intention de nuire à l'entreprise.

Le licenciement pour faute lourde impose de justifier non seulement d’une faute grave mais également de l’intention de nuire du salarié à l’employeur ou à l’entreprise. La gravité de la faute est appréciée in concreto en cas de contentieux devant le Conseil des Prud’hommes.

Caractérisation de la faute lourde

La faute lourde pour être reconnue doit réunir 3 critères :

  • une faute personnelle du salarié : elle doit être personnellement imputable au salarié, ce dont l’employeur doit faire la démonstration ;
  • une faute d’une importante gravité : ce critère est similaire à celui de la faute grave ;
  • une faute commise dans l’intention de porter atteinte à l’entreprise ou à son employeur.

L’intention étant particulièrement difficile à démontrer, il est rarement reconnu par les juridictions.

Licenciement pour faute lourde et poursuites pénales

Le salarié coupable peut aussi faire l’objet de poursuites au pénal par l’employeur en réparation du préjudice causé à l’entreprise.

Les indemnités en cas de licenciement pour faute lourde

La faute lourde a des conséquences plus graves encore que la faute grave. Les conséquences sont les suivantes :

  • la rupture du contrat de travail ;
  • l’absence de préavis ;
  • l’absence d’indemnité de rupture ;
  • l’absence indemnité compensatrice de congés payés.

Exemples de licenciement pour faute lourde confirmés par décisions de Conseil des Prud’hommes

Le licenciement pour faute lourde est notamment prononcé dans les cas suivants :

  • le détournement de clients de l’entreprise au profit de concurrents ;
  • la diffusion d’informations erronées dans le but de faire perdre un marché à l’employeur ;
  • le fait de déclarer comme accident du travail un accident survenu dans la vie pri­vée. L’intention de nuire à l’entreprise a été retenue du fait que le taux des cotisa­tions accidents du travail est fonction du nombre et de la gravité des accidents survenus dans l’entreprise.