Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Cumul procédure de licenciement – sanction disciplinaire

///Cumul procédure de licenciement – sanction disciplinaire
Cumul procédure de licenciement – sanction disciplinaire 2016-11-28T16:10:14+00:00

L’employeur qui reproche une faute à un salarié et prend à son encontre une sanction disciplinaire doit respecter certaines règles établies par un accord collectif ou bien par la loi et qui figurent dans le règlement intérieur de l’entreprise.

Lorsqu’il envisage un licenciement pour sanctionner cette faute, il doit appliquer les règles du licenciement pour motif personnel en plus de celles en matière de sanction disciplinaire.

Ainsi, l’employeur doit respecter la règle du non-cumul des sanctions disciplinaires, qui interdit de prendre plusieurs sanctions pour une même faute, et l’appliquer au licenciement qu’il engage. En principe, un salarié qui a commis une faute ne peut se voir appliquer une sanction disciplinaire, par exemple un avertissement, puis, ensuite, un licenciement pour le même fait.

L’employeur qui décide de sanctionner un salarié doit le convoquer et la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour de convocation. Bien que les règles sur la procédure de licenciement n’imposent pas de délai maximal pour notifier un licenciement, la Cour de cassation s’est prononcée, là encore, pour une application cumulative du droit disciplinaire et du droit du licenciement. Ainsi, en cas de licenciement ayant pour origine des faits considérés comme fautifs et susceptible de sanction disciplinaire, l’employeur ne peut intervenir plus d’un mois après l’entretien préalable ou après l’autorisation de l’inspecteur du travail dans le cas d’un salarié protégé.

A défaut de respect de cette procédure, le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.

IMPORTANT :

Le délai d’un mois court à compter de la date à laquelle l’entretien a réellement eu lieu, en cas de report.