Procédure de licenciement pour motif économique : Sanctions en cas de non-respect

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Procédure de licenciement pour motif économique : Sanctions en cas de non-respect 2016-11-28T16:10:13+00:00

Sanctions en cas de licenciement pour motif économique abusif

En cas de contestation, le juge vérifie si le motif économique invoqué par l’employeur est bien réel et si les procédures de reclassement ont bien été respectées. Si ce n’est pas le cas, les sanctions pour licenciement abusif sont applicables.

Sanctions en cas de licenciement pour motif économique irrégulier

Si l’employeur n’a pas respecté la procédure, il est passible des sanctions pré­vues pour licenciement irrégulier.

Il en est de même d’un licenciement prononcé sans information ni consultation des représentants du personnel (lorsque cette procédure est nécessaire) pour cause d’absence de ces représentants alors que l’employeur ne peut justifier d’un procès-verbal de carence justifiant l’absence de ces institutions : comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés ou délégués du personnel dans les entreprises de plus de 10 salariés. Dans ce cas, les salariés concernés peuvent obte­nir auprès du conseil de prud’hommes une indemnité correspondant au moins à un mois de salaire brut s’ajoutant aux autres indemnités qui leur sont dues.

En outre, en cas de licenciement collectif d’au moins 10 salariés, l’employeur est passible d’une amende de 3 750 € s’il a omis :

  • de consulter les représentants du personnel ;
  • de notifier le projet de licenciement à l’autorité administrative ;
  • de respecter les délais légaux prévus entre la notification à l’autorité administrative et l’envoi des lettres de licenciement.

En cas de licenciement économique de moins de 10 salariés, l’absence de consultation des représentants du personnel est punie comme le délit d’entrave . À noter enfin que les employeurs n’ayant pas fourni tous les renseignements néces­saires à l’autorité administrative sont passibles d’une amende de la 5e classe.

En cas de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi, des sanctions spécifiques sont appliquées.

Sanctions en cas de non-respect des délais

Le Code du travail précise que toute contestation sur la régularité de la procé­dure doit être introduite auprès des tribunaux par le salarié dans les douze mois sui­vant la notification de son licenciement. Ce délai n’est toutefois pas opposable si l’employeur n’en a pas fait mention dans la lettre de licenciement.

Quant aux syndicats et au comité d’entreprise, le délai de contestation de douze mois court à compter de la dernière réunion des représentants du personnel.

ATTENTION :

Les syndicats représentatifs peuvent agir en justice à la place des salariés (même d’un seul), compris dans un licenciement d’ordre économique. Ils n’ont pas besoin du mandat des intéressés mais doivent les avoir avertis par lettre recommandée. Les salariés concernés peuvent s’opposer à cette action syndicale pendant une période de quinze jours. Ils peuvent également inter­venir au cours de l’action judiciaire intentée par le syndicat.

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