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Licenciement pour motif économique et intervention de l’Administration

///Licenciement pour motif économique et intervention de l’Administration
Licenciement pour motif économique et intervention de l’Administration 2016-11-28T16:10:13+00:00

Licenciement pour motif économique et intervention de l'Administration

Depuis la loi du 30 décembre 1986, il n'y a plus à proprement parler d'autorisation administra­tive de licenciement. Cependant, l'Administration conserve un rôle de contrôle et de surveillance sur la procédure de licenciement pour motif économique, pouvoir de contrôle qui est plus contraignant à mesure de la taille du plan de licenciement économique envisagé. L'intervention de l'Administration passe par l'intermédiaire de la DIRECCTE. Ce contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est plus élargi pour les licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sur 30 jours par rapport à ceux en deçà de ce seuil.

 

Intervention de l’administration en cas de licenciement économique de 1 à 9 salariés sur 30 jours

Le directeur départemental du travail et de l’emploi est informé par le chef d’entreprise des licenciements pour motif économique dans les huit jours suivant l’envoi de la lettre de licen­ciement, mais il n’intervient pas dans la procédure. L’intervention de l’administration se concrétise par la collecte de ces informations et à la veille visant à ce qu’une entreprise ne détourne pas la loi en procédant à plusieurs licen­ciements étalés sur plusieurs mois.

Les informations transmises par l’employeur à l’administration sont :

  • nom et adresse de l’employeur,
  • nature de l’activité et nombre de salariés, permanents ou non, de l’entreprise ou de l’établissement,
  • nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification des salariés licenciés,
  • date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

L’intervention de l’administration est par conséquent particulièrement limitée puisqu’elle est restreinte à une simple obligation d’information.

Intervention de l’administration en cas de licenciement économique de 10 salariés ou plus sur 30 jours

L’intervention de l’administration est renforcée en cas de licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours.

Le directeur départemental du travail et de l’emploi (DIRECCTE) reçoit les informations fournies aux représentants du personnel.

Les informations transmises par l’employeur à l’administration sont :

  • nom et adresse de l’employeur,
  • nature de l’activité et nombre de salariés, permanents ou non, de l’entreprise ou de l’établissement,
  • nombre de licenciements envisagés,
  • raisons économiques, techniques ou financières des licenciements,
  • critères proposés pour l’ordre des licenciements,
  • catégories professionnelles concernées,
  • calendrier prévisionnel des licenciements,
  • mesures envisagées pour limiterle nombre de licenciements et faciliter le reclassement,
  • liste nominative des salariés dont le licenciement est envisagé,
  • le PV de carence des institutions représentatives du personnel,
  • le PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) si l’entreprise compte au moins 50 salariés.

Le projet de licenciement est ensuite notifié à la DIRECCTE.

L’intervention de l’Administration consiste à vérifier que l’employeur respecte bien la procédure (information et consultation des représentants du personnel, élaboration des mesures sociales). Il contrôle également le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi lorsque celui-ci est obligatoire.

L’autorité administrative dispose d’un délai pour procéder au contrôle, qui court à compter de la notification et qui est proportionnel à l’importance du licenciement :

  • 21 jours pour un licenciement de moins de 100 salariés ;
  • 28 jours pour un licenciement entre 100 et 250 salariés ;
  • 35 jours pour un licenciement de 250 salariés et plus.

Lorsqu’elle constate une irrégularité dans la procédure, la DIRECCTE en informe l’employeur par lettre recommandée à laquelle l’employeur doit apporter une réponse motivée. Une copie de cette lettre est remise aux représentants du personnel.

L’autorité administrative adresse à l’employeur un avis lorsqu’elle relève une irré­gularité de procédure et dresse un constat de carence en cas de non-respect de l’obligation d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

L’employeur ne peut  envoyer les lettres de licenciement sans avoir préalablement répondu à cet avis.