Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h

Le licenciement pour motif économique et procédures collectives

///Le licenciement pour motif économique et procédures collectives
Le licenciement pour motif économique et procédures collectives 2016-11-28T16:10:13+00:00

Licenciement économique et procédures collectives

Les licenciements économiques intervenant durant une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires obéissent à des règles particulières. Par contre, la procédure de sauvegarde, qui a un rôle avant tout préventif, n'a pas pour vocation de prévoir des réductions de la masse salariale. C'est pourquoi les licenciements économiques intervenant au cours de cette procédure obéissent aux mêmes règles que celles des autres sociétés.

 

Les licenciements autorisés en cas de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

  • Pendant la période d’observation (phase durant laquelle le projet de redressement judiciaire est établi) ne peuvent intervenir que les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable. L’administrateur doit obtenir une autorisation du juge-commissaire après avoir informé et consulté les représentants du personnel et l’Administration. L’ordonnance du juge-commissaire indique le nombre de salariés pouvant être licenciés ainsi que les activités et catégories concernées.
  • Le plan de redressement prévoit généralement un certain nombre de licenciements nécessaires à la survie de l’entreprise. L’administrateur doit produire le procès-verbal de la consultation des représentants du personnel et la copie de la lettre informant l’administration sur le projet de licenciement au juge qui doit arrêter le plan. Là encore, seuls les licenciements prévus dans le jugement arrêtant le plan de redressement sont autorisés.
  • En cas de liquidation judiciaire, le licenciement du personnel est inévitable et le liquidateur est autorisé à y procéder sans autorisation judiciaire préalable.

La procédure de licenciement pour motif économique en cas de procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)

Quels que soient l’effectif de l’entreprise et le stade de la procédure (observa­tion, redressement ou liquidation), les représentants du personnel doivent être con­sultés pour tout licenciement collectif.

L’administrateur judiciaire, l’employeur ou le liquidateur, suivant le cas, doit infor­mer l’administration sur le projet de licenciement.

Les salariés doivent être convoqués à un entretien préalable, sauf en cas de licencie­ment d’au moins 10 salariés dans les entreprises dotées de représentants du personnel. Sauf en cas de licenciement de l’ensemble du personnel, les règles concernant l’ordre des licenciements doivent être respectées.

Les licenciements sont notifiés aux salariés concernés par lettre recommandée. Les délais impartis pour envoyer ces lettres ne sont pas applicables dans ces cas. Enfin, l’administrateur, l’employeur ou le liquidateur, selon le cas, doit proposer aux salariés le bénéfice des conventions de reclassement personnalisé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

ATTENTION

Les entreprises en redressement judiciaire sont également tenues d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi, si nécessaire. Celui-ci n’a, bien entendu, pas à prévoir de mesures de reclassement interne.