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L’attestation Pôle Emploi

//L’attestation Pôle Emploi
L’attestation Pôle Emploi 2016-11-28T16:09:05+00:00

Attestation Pôle Emploi

Les employeurs ont l'obligation de délivrer l'attestation Pôle Emploi au salarié et de transmettre en même temps un exemplaire de celle-ci à Pôle emploi. Cette attestation permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi. Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission que celle-ci doit transmettre à l'assurance chômage tiennent lieu d'attestation d'assurance chômage.

 

Qui doit délivrer une attestation Pôle Emploi

Les employeurs doivent remettre une attestation Pôle Emploi au salarié quelque soit la nature ou la durée du contrat (CDD,CDI, contrat saisonnière, contrat d’apprentissage, contrat de travail intermittent) et quelle que soit la cause de rupture du contrat (démission, licenciement, rupture conventionnelle). Ce document doit être délivré avec le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire, lors du départ de l’entreprise.

L’employeur est également tenu de transmettre un double de cette attestation au Pôle emploi.

Quand l’attestation Pôle Emploi doit être délivrée

L’employeur doit délivrer cette attestation Pôle Emploi au moment de la rupture du contrat de travail pour permettre aux salariés d’apporter la preuve qu’ils remplissent bien les conditions d’affiliation et de travail exigées pour percevoir les allocations chômage.

En cas de non-remise de cette attestation, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.

Si après mise en demeure de l’inspecteur du travail ou du Pôle Emploi, l’employeur n’a toujours pas délivré l’attestation Pôle Emploi dans un délai de 15 jours, il est passible d’une amende de la 5ème classe.

Que doit contenir l’attestation Pôle Emploi

L’attestation Pôle Emploi doit mentionner les éléments suivants :

  • la période d’emploi;
  • le montant des salaires des 12 mois civils qui précède le dernier jour travaillé et payé;
  • les indemnités résultant de la rupture du contrat, s’il y en a;
  • le motif de la rupture.

Comment l’employeur peut-il transmettre l’attestation Pôle Emploi

Pour les petites entreprises (moins de 10 salariés), il est encore possible de déposer une version papier du document.

Par contre, si l’établissement comporte 10 salariés et plus, l’employeur doit établir une attestation Pôle Emploi par voie électronique sur le site net-entreprise.fr.

Pour des raisons pratiques, cette option est généralement celle choisie par les employeurs quelle que soit la taille de la structure.

Le site net-entreprises propose 3 moyens pour transmettre cette attestation :

  1. La saisie d’un formulaire à l’écran sur leur site (EFI) :
  2. Le dépôt d’une attestation sous forme de fichier généré par l’intermédiaire du logiciel de paie (EDI) :
  3. L’inscription au service de transmission automatisée des attestations en mode EDI de « machine à machine » à partir du logiciel de paie.

LE COIN DES PRATICIENS

Les employeurs peuvent télécharger l’attestation Pôle Emploi par Internet sur le site www.pole-emploi.fr.

PERSPECTIVES

L’attestation Pôle Emploi sera définitivement remplacée par la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2016.