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La résiliation judiciaire du contrat de travail

//La résiliation judiciaire du contrat de travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail 2014-06-30T16:38:19+00:00

La résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié

Lorsque l’employeur refuse de respecter les obligations qui lui incombent (non-paiement des salaires, non-respect de la durée du travail prévue au contrat, refus de congés payés…), le salarié peut demander au conseil de prud’hommes de prononcer la rupture du contrat sur la base de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Les conseillers prud’homaux examineront la réalité et la gravité des faits reprochés et, s’ils estiment que la demande du salarié est fondée, ils pourront prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, en vertu de l’article 1184 du Code civil.

La résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences qui en découlent. Peu importe ici que les contrats de travail concernant un salarié protégé ou non protégé.

Si le Conseil des Prud’hommes considère au contraire que l’employeur a bien respecté ses obligations, la relation contractuelle se poursuit et le contrat de travail n’est pas rompu.

La possibilité de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail n’est ouverte qu’au salarié.

L’impossibilité pour l’employeur de passer par la résiliation judiciaire

Les employeurs ne disposent pas de cette faculté : s’ils désirent rompre le contrat, ils doivent y procéder uniquement par la voie du licenciement.

L’action en résolution du contrat, engagée par l’employeur, est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait de l’absence de lettre de motivation.

Ce licenciement prend effet le jour où l’employeur a introduit son action en justice.