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La prise d’acte de la rupture par le salarié

//La prise d’acte de la rupture par le salarié
La prise d’acte de la rupture par le salarié 2016-11-28T16:10:12+00:00

Prise d'acte

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est ni une démission, ni un licenciement. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement fautif de son employeur ou du non-respect des obligations mises à sa charge, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire.

En cas de litige, les juges examinent la réalité ainsi que la gravité des faits reprochés avant de se prononcer .

Le salarié qui tente une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail doit s’assurer que les faits reprochés à son employeur soient suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

En effet, dans le cas contraire, cette prise d’acte de la rupture du contrat sera considérée comme une démission avec toutes les conséquences rattachée à celle-ci (pas d’indemnité de rupture du contrat ni versement d’allocations chômage ensuite).

Ainsi, si un salarié décide de rompre son contrat de travail par une prise d’acte de la rupture, parce qu’il n’est plus payé depuis plusieurs mois, les juges rendront l’employeur responsable de cet état de fait et la reconnaîtront. En revanche, en cas de retard de paiement, même répété, il n’est pas certain qu’ils considèrent ce motif comme assez important pour justifier la décision du salarié.

La prise d’acte de la rupture du contrat par le salarié étant une opération risquée et se terminant généralement devant les tribunaux, il est vivement conseillé aux salariés face à des manquements graves voire répétés de leur employeur de continuer à effectuer leur prestation de travail et de préférer à cette procédure une action en résolution de leur contrat de travail.

ATTENTION :

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison du comportement de l’employeur n’est pas contre pas prévue en cas de contrat de travail à durée déterminée. Dans ce cas de figure, seule une action en résolution judiciaire du contrat pour faute de l’employeur est envisageable.