Régime fiscal et social des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires font l’objet d’un allégement de cotisations sociales et d’une exonération fiscale.

Régime fiscal et social des heures supplémentaires : heures concernées

Sont concernées par ces mesures les heures supplémentaires, c’est-à-dire tou­tes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine ou durée considérée comme équivalente) mais également :

• les heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an dans le cadre de conventions de forfait en heures sur l’année ;
• les majorations de salaire versées dans le cadre de conventions de forfait annuel en jours sur l’année, en contrepartie de la renonciation à des jours de repos au-delà du plafond annuel de 218 jours ;
• les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure ;
• la rémunération des jours de repos compensateurs équivalent auxquels le salarié renonce dans le cadre de la loi du 8 février 2008 ainsi que la majoration de salaire y afférent ;
• les heures complémentaires effectuées dans la limite de 10 % de la durée hebdo­madaire ou mensuelle du travail par les salariés à temps partiel ;
• les heures effectuées au-delà de la durée légale dans le cadre du temps partiel pour raisons familiales.

• Régime fiscal et social des heures supplémentaires : conditions d’application du régime

Le bénéfice de ces avantages est subordonné au respect des dispositions léga­les et conventionnelles relatives à la durée du travail.Ils ne sont pas dus pour :

• les heures supplémentaires se substituant à d’autres éléments de rémunération (prime, par exemple) dans un délai de moins de douze mois ;
• les heures complémentaires accomplies de manière régulière (horaire moyen cal­culé sur une période de douze semaines dépassant de 2 heures au moins par semaine l’horaire prévu au contrat) ;
• les heures devenues supplémentaires du seul fait de l’abaissement de la limite haute hebdomadaire prévue en cas d’aménagement de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine par accord signé après le 20 juin 2007. À noter : dans les entreprises pratiquant un dispositif de modulation du temps de tra­vail, de travail par cycle ou de RTT conclu par accord avant le 22 août 2008, les allé­gements des heures supplémentaires accomplies dans ce cadre restent applicables. Il en va de même en cas de dispositif de temps choisi.

Régime fiscal et social des heures supplémentaires : allégement de charges sociales

Les heures concernées bénéficient d’une réduction de cotisations sociales sala­riales (y compris la CSG et la CRDS). Le taux de cette réduction est égal au rapport entre la somme des cotisations salariales du mois considéré et la rémunération totale du même mois. Ce taux ne peut par ailleurs être supérieur à 21,50 %.