Conséquences d’un contrat de travail non valable

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Conséquences d’un contrat de travail non valable 2017-07-12T14:25:06+00:00

Contrat de travail non valable

Un contrat de travail non valable est considéré comme nul. Il est donc possible devant un Conseil des Prud'hommes de faire reconnaître cette nullité. Les conséquences d'un contrat de travail non valable pour le salarié sont d'être dédommagé à hauteur du salaire qui aurait dû être perçu ainsi que de recevoir les documents qui lui sont normalement délivrés en cas de licenciement par exemple.

Distinguer nullité du contrat de travail non valable et nullité de la clause non valable

Si seule une clause du contrat de travail est irrégulière et qu’elle n’est pas fondamentale pour la mise en oeuvre du contrat de travail, la clause est considérée comme nulle mais le contrat dans son entier demeure valable sauf si la clause ainsi annulée était déterminante pour la signature des parties. L’invalidité d’une clause non essentielle ne fait pas tomber l’intégralité du contrat de travail.

Cas topique rencontré autrefois, certains contrats d’hôtesse de l’air prévoyaient une clause de célibat. On est ici face à un contrat de travail non valable s’agissant de cette clause. Mais alors que la clause sera déclarée nulle par le tribunal, le contrat de travail sera maintenu et toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

 

Indemnités et droits du salarié en cas de contrat de travail non valable

Quand une des conditions fondamentales de validité d’un contrat de travail n’est pas remplie, il est considéré comme nul par les tribunaux. Un contrat de travail non valable est donc nul.

Cependant, même si l’on a un contrat de travail non valable, un travail a en général déjà été effectué au profit de l’employeur. Aussi, est-il demandé à celui-ci de payer au salarié le salaire convenu ainsi que les indemnités rattachées.

Y sont également ajoutés des dommages et intérêts dont la valeur est fixée par les tribunaux.

Le salarié doit également recevoir les justificatifs de son activité comme s’il avait été licencié par exemple, c’et-à-dire que doit lui être délivré :

Concernant les indemnités légales et conventionnelles, leur versement dépend de la bonne foi ou non du salarié :

  • il peut recevoir les indemnités légales et conventionnelles à partir du moment où il n’avait pas conscience du caractère irrégulier du contrat de travail;
  • dans le cas contraire, elles ne pourront lui être versées.

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