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L’entreprise de travail temporaire

///L’entreprise de travail temporaire
L’entreprise de travail temporaire 2016-11-28T16:10:17+00:00

Entreprise de travail temporaire

On appelle « entreprise de travail temporaire » toute entreprise dont l'activité principale est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'elle embauche et rémunère à cet effet.

Conditions d’installation de l’entreprise de travail temporaire

Condition financière

Une entreprise de travail temporaire doit justifier d’une garantie financière qui résulte d’un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective (agréé par les ministères du travail et de l’économie), une compagnie d’assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution et pouvant légalement exercer son activité en France.
Précisions :

  • Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les 6 mois de la clôture de l’exercice. Elle ne peut être inférieure à 8 % du chiffre d’affaires et à 119 014 € en 2014, compte tenu de l’évolution moyenne des salaires.
  • La copie de l’attestation de garantie délivrée par le garant doit être adressée, dans les 10 jours qui suivent son obtention, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ou direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en Outre-mer ou direction de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la formation (DCSTEP) à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Exercice exclusif de l’activité d’entreprise de travail temporaire

L’exercice de toute autre activité est interdit.
Toutefois les entreprises de travail temporaire peuvent exercer des activités de placement privé de personnel, ou de travail à temps partagé.

Démarches et formalités d’installation de l’entreprise

Effectuer une déclaration préalable d’activité

Tout entreprise de travail temporaire doit effectuer cette déclaration avant le début de l’activité.
Attention ! L’activité ne peut être exercée qu’après la réception de ce document.

Autorité compétente

Inspection du travail dont relève le siège de l’entreprise (contacter la DIRRECTE, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Délai de réponse

Dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration, l’inspecteur du travail en retourne un exemplaire visé à l’expéditeur.

Délais et voie de recours

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Pièces justificatives

Le professionnel souhaitant créer une entreprise de travail temporaire doit adresser le formulaire cerfa n°61-2183 en deux exemplaires, sous pli recommandé.

Coût

Gratuit.

Enregistrer les statuts de la société

Si vous créez une société pour exercer l’activité d’entreprise de travail temporaire, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d’une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d’un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Autorité compétente

Service des impôts des entreprises (SIE) –  Pôle enregistrement du lieu du siège social

Pièces justificatives

4 exemplaires des statuts de l’entreprise de travail temporaire

Coût

Gratuit.

Procéder aux formalités de déclaration de l’entreprise de travail temporaire

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l’entreprise de travail temporaire (entreprise individuelle ou société).

Autorité compétente

Chambre de commerce et d’industrie

Délai de réponse

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :

  • s’il s’estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
  • s’il s’estime compétent :
    • pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
    • pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.
Délais et voie de recours
  • A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l’expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
  • Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.
Pièces justificatives

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Coût

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.
Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

Quelques aspects de la réglementation de l’activité d’entreprise de travail temporaire

 Respecter les normes de sécurité

En tant qu’ERP (Etablissement recevant du public), le local doit respecter un certain nombre de normes liées à l’accueil du public.
En cas de création ou de travaux touchant à l’accessibilité, il est notamment nécessaire d’assurer l’accès aux locaux pour les personnes handicapées.
Pour plus d’informations, prendre contact avec la mairie d’implantation.

Respecter l’obligation de conclusion d’un contrat pour l’exécution de toute mission

Il existe 2 types de contrats pour une entreprise de travail temporaire:

  • le contrat de mise à disposition conclu entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit « entreprise utilisatrice », au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la mise à disposition,
  • le contrat de travail, dit « contrat de mission », entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire.

Précision : un contrat de mise à disposition doit indiquer :

  • le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire,
  • le terme de la mission,
  • le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission,
  • les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire,
  • la nature des équipements de protection individuelle que le salarié utilise,
  • le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail

Respecter les obligations de transmission d’informations

Une entreprise de travail temporaire doit fournir, avant le 20 de chaque mois au Pôle emploi, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents (formulaire cerfa n°10871*01) et ayant pris fin ou en cours d’exécution durant le mois précédent (formulaire cerfa n°10872*01)

Respecter les modalités de calcul des effectifs

Pour calculer les effectifs d’une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte :

  • des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à l’article L1111-2 du code du travail,
  • des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins trois mois au cours de la dernière année civile.

Entreprise de travail temporaire et personnes morales de droit public

Les personnes morales de droit public peuvent faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire pour des tâches non durables, dénommées missions, en cas :

  • de remplacement momentané d’un agent en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un passage provisoire en temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre, ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux,
  • de vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu,
  • d’accroissement temporaire d’activité,
  • de besoin occasionnel ou saisonnier.