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La rupture abusive de la période d’essai

Rupture abusive de la période d'essai

La rupture du contrat pendant la période d'essai ne nécessite pas de motivation de la part de l'employeur. Cependant, ce droit ne permet pas à l'employeur d'opérer une rupture abusive de la période d'essai (légèreté blâmable, rupture peu de temps seulement après le début de la période d'essai, détournement de la finalité de la période d'essai).

Si chaque partie au contrat est libre de rompre sans justifier d’un quelconque motif au cours de la période d’essai, cette rupture ne peut être pour autant fautive et constituer une rupture abusive de la période d’essai.

La rupture abusive du contrat de travail est alors réparée par l’attribution de dommages-intérêts.

Ainsi, différents cas de figure sont considérés comme démontrant une rupture abusive de la période d’essai :

  • intention de nuire ou légèreté blâmable
  • interruption très rapidement après le début de la période d’essai
  • détournement de la finalité de la période d’essai

ATTENTION :

La preuve de la rupture abusive de la période d’essai incombe au salarié. Elle est assimilée à un licenciement abusif.

L’intention de nuire ou la légèreté blâmable justifiant la rupture abusive de la période d’essai

L’intention de nuire est une attitude malveillante ayant pour but de causer un préjudice à autrui.*

La légèreté blâmable consiste dans le fait de prendre une décision qui a des conséquences néfastes pour le salarié du fait d’un manque de vigilance de l’employeur. On citera l’exemple de l’employeur qui décide de la rupture de la période d’essai au moment où le salarié vient de démissionner de son emploi précédent.

A ainsi été jugée abusive la rupture du contrat d’un salarié de 45 ans, qui venait de démissionner de son précédent emploi, cette rupture étant intervenue alors qu’il effectuait un stage d’adaptation aux techniques de la société et qu’il n’avait pas encore été mis en mesure d’exercer les fonctions qui lui avaient été attribuées.

De même, l’employeur, qui avait prétexté les absences d’un de ses salariés ne présentant pas de caractère injustifié pour mettre fin à la période d’essai est considéré comme ayant agi avec légèreté blâmable.

Une rupture de la période d’essai motivée par des divergences politiques aboutirait également à cette qualification.

L’interruption très rapidement après le début de la période d’essai justifiant de la rupture abusive de la période d’essai

De même est considérée comme une rupture abusive de la période d’essai la décision précipitée de rompre le contrat de travail alors que le salarié n’a pas été mis en mesure d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté pendant un laps de temps suffisant pour donner l’occasion de faire la preuve de ses qualités professionnelles.

Le détournement de la finalité de la période d’essai justifiant de la rupture abusive de la période d’essai

Le détournement de la finalité de la période d’essai relève enfin d’une rupture abusive de la période d’essai.

Toute rupture de la période d’essai qui se fonderait sur un motif autre que la personne du salarié sera considérée comme abusive. Ainsi, seront considérées comme abusives en raison de leur finalité la rupture de la période d’essai :

  • pour motif économique,
  • servant en réalité à pourvoir un poste provisoire,
  • consécutive au refus du salarié de diminuer sa rémunération.