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Fin du CDI (contrat à durée indéterminée)

Fin du CDI (contrat à durée indéterminée) 2017-07-12T12:28:01+00:00

Différents motifs peuvent être à l’origine de la fin du CDI.

Il peut être mis fin au contrat à durée indéterminée :

  • soit de votre initiative,
  • soit de celle de votre employeur,
  • soit résultent d’un événement extérieur.


La démission : fin du CDI à l’initiative du salarié

Vous pouvez prendre l’initiative de la fin du CDI : c’est la démission.

Votre démission est soumise à un certain nombre de règles, notamment le respect d’un préavis. Tout comme en matière de licenciement, le non-respect de ce préavis peut entraîner votre condamnation au paiement de dommages-intérêts au profit de votre employeur.

Si votre employeur vous a forcé à démissionner, vous pouvez demander au juge du Conseil des Prud’hommes la requalification de votre démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, vous devez apporter la preuve de la démission forcée.

 

 

La retraite : fin du CDI à l’initiative du salarié ou de l’employeur

Vous pouvez vous ou votre employeur, mettre fin au contrat, si vous avez atteint à l’âge de la retraite.

 

 

La rupture conventionnelle : La fin du CDI à l’initiative du salarié et de l’employeur

Vous pouvez en accord avec votre employeur, décider de la rupture de votre contrat.

C’est alors une rupture contractuelle qui doit obéir à certaines règles de procédure afin de protéger vos intérêts.

 

 

Le licenciement : fin du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur

Votre employeur peut prendre unilatéralement l’initiative de la rupture et procéder à votre licenciement.

Afin de protéger le salarié, la procédure de licenciement est encadrée de manière précise, et selon les différents motifs possibles (cause réelle et sérieuse, inaptitude à l’emploi, motif économique, faute grave, faute lourde).

Certaines catégories de salariés bénéficient de règles particulières de protection : les salariés protégés. Sont protégés les représentants du personnel, les titulaires de mandats syndicaux, les femmes enceintes ou pendant un certain délai après leur retour de congé maternité, ainsi que les conseillers prud’hommes.