Forme du CDD 2017-07-12T12:34:58+00:00

Conditions de forme du CDD

Il existe des conditions obligatoires de forme du CDD pour qu'il puisse être considéré comme valable. En effet, le contrat de travail à durée déterminée doit obligatoirement être rédigé par écrit et en français ainsi que comporter certaines mentions obligatoires.

Un contrat écrit, condition de forme du CDD

Le CDD doit respecter cette condition de forme essentielle qui est celle d’être écrit. S’il n’est pas signé par les deux parties, il est par défaut un CDI.

ATTENTION :

L’absence d’écrit comme non-respect d’une condition de forme du CDD ne peut être invoquée que par le salarié car elles sont édictées dans le souci de le protéger.

Un contrat en français, condition de forme du CDD

Le CDD doit être rédigé en français. Concernant cette condition de forme du CDD, c’est le lieu de conclusion qui prévaut. Peu importe donc que le contrat soit exécuté en France ou à l’étranger.

A l’inverse, le contrat de travail signé à l’étranger pour s’exécuter totalement ou partiellement en France n’a pas à respecter cette condition.

Si certaines parties du contrat sont en langue étrangère, l’employeur ne pourra pas se prévaloir de ces parties.

Le salarié peut demander à bénéficier d’une version traduite dans sa langue du contrat de travail. S’il existe une version traduite du contrat de travail, seule la version française importe.

 

Autre condition de forme du CDD, la présence de mentions obligatoires

Le CDD doit enfin indiquer clairement l’objet précis pour lequel il a été conclu et certaines mentions obligatoires doivent obligatoirement y figurer:

  • la désignation du poste de travail ou de l’emploi concerné ;
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
  • la date d’échéance du terme ou, si le contrat ne comporte pas de terme obligatoire, la durée de la période minimale et, éventuellement, une clause de report du terme ;
  • dans le cas d’un remplacement, il convient d’indiquer le nom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable ;
  • le montant de la rémunération, des primes et accessoires ;
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire, ainsi que ceux de l’organisme de prévoyance. Doivent être requalifiés en contrats à durée indéterminée, les contrats :
    • non écrits ;
    • non signés par le salarié ;
    • qui ne comportent pas l’une des mentions obligatoires précédentes.

ATTENTION :

L’absence d’indication de la convention collective, qui fait pourtant partie des conditions de forme substantielles, n’entraîne pas la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. On peut supposer qu’il en serait de même en cas d’omission du nom et de l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance.

Le contrat de travail doit être transmis au salarié dans les deux jours suivant l’embauche.

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