Cas de CDD avec terme : les contrats à durée déterminée possibles

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Cas de CDD avec terme : les contrats à durée déterminée possibles 2016-11-28T16:10:18+00:00

CDD avec terme

Il y a CDD avec terme lorsque la fin de ce contrat est prévue de façon certaine et fixée avec précision dès sa conclusion.

Le recours à des CDD avec terme est possible dans des circonstances très limitées :

  • remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression du poste de travail
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
  • contrat de travail prévoyant un complément de formation professionnelle
  • embauches effectuées dans le cadre de la politique de l’emploi

CDD avec terme pour remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression du poste de travail

Il est possible de signer un CDD avec terme en cas de remplacement d’un salarié en cas de départ définitif précédant la suppression du poste de travail, à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel aient été consultés sur cette décision

 

CDD avec terme pour accroissement de l’activité de l’entreprise

Il est possible de signer un CDD avec terme en cas d’augmentation temporaire de l’activité habituelle de l’entreprise ou de l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale (informatisation d’un service, par exemple).

 

CDD avec terme pour un contrat de travail prévoyant un complément de formation professionnelle

Un CDD avec terme peut être signé lorsqu’il est prévu un complément de formation professionnelle aux catégories de salariés suivantes :

  • les candidats effectuant un stage en vue d’accéder à un établissement d’enseignement,
  • les élèves et anciens élèves d’un établissement d’enseignement effectuant un stage d’application,
  • les étrangers venant en France en vue d’acquérir un complément de formation professionnelle,
  • les bénéficiaires d’une aide financière individuelle à la formation.

 

Contrat de travail à durée déterminée avec terme en cas d’embauches effectuées dans le cadre de la politique de l’emploi

Un contrat de travail à durée déterminée avec terme (CDD avec terme) peut être signé en cas d’embauches effectuées dans le cadre de la politique de l’emploi.

Ce sont les CDD avec terme destinés à favoriser la réinsertion de certaines catégories de personnes sans emploi :

  • contrats de professionnalisation,
  • contrats d’accompagnement dans l’emploi, – contrats d’insertion-RMA,
  • contrats d’avenir,
  • contrats initiative-emploi,
  • contrats adulte-relais,
  • contrats conclus avec les entreprises d’insertion,
  • contrats conclus avec des salariés âgés de plus de 57 ans, inscrits comme demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé (CDD seniors »).

IMPORTANT

La loi portant modernisation du marché du travail a institué, à titre expérimental, un nouveau type de CDD conclu pour la réalisation d’un objet défini.

Plan d'accès

Horaires d'ouverture :

Lundi : 9h-13h | 15h-20h
Mardi : 9h-13h | 15h-20h
Mercredi : 9h-13h | 15h-20h
Jeudi : 9h-13h | 15h-20h
Vendredi : 9h-13h | 15h-20h
Samedi : 10h-13h | 15h-17h