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CDD à objet défini : Le contrat à durée déterminée et à objet défini

///CDD à objet défini : Le contrat à durée déterminée et à objet défini
CDD à objet défini : Le contrat à durée déterminée et à objet défini 2016-11-28T16:10:17+00:00

CDD à objet défini

La loi portant modernisation du marché du travail a créé, à titre expérimental pendant une période de cinq ans, un CDD de type particulier, conclu pour la réalisation d'un objet défini : le CDD à objet défini.

 

L’objet et la durée du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini peut être conclu pour le recrutement d’ingénieurs et de cadres à qui l’entreprise confie la réalisation d’une tâche précise, nécessairement temporaire (audit, création d’un produit, mise en place d’un nouveau service, par exemple). La durée du contrat est comprise entre dix-huit et trente-six mois, non renouvelable.

 

Les conditions de recours

Le recours au CDD à objet défini est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise. Cet accord doit mentionner : – les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d’apporter une réponse adaptée ;

  • les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties relatives à l’aide au reclassement, à la VAE, à la priorité de réembauchage et à l’accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
  • les conditions dans lesquelles les salariés sous CDD à objet défini ont une priorité d’accès aux emplois en CDT dans l’entreprise.

 

La forme et le contenu du CDD à objet défini

Le CDD à objet défini doit obligatoirement être établi par écrit et comporter, outre les clauses obligatoires prévues pour les CDD de droit commun :

  • la désignation du contrat comme « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
  • l’intitulé et les références de l’accord collectif qui permet le recours à ce type de contrat ;
  • une clause descriptive du projet, mentionnant sa durée prévisible ;
  • la définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
  • l’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation de travail ;
  • le délai de prévenance de l’arrivée du terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuivre la relation de travail sous CDI ;
  • une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité de rupture.

 

La rupture du CDD à objet défini

Ce contrat prend fin lorsque l’objet pour lequel il a été conclu a été réalisé. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins deux mois. Il peut également être rompu au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion par l’une ou l’autre partie, pour un motif réel et sérieux.

Si la rupture intervient du fait de l’employeur, le titulaire du contrat a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération brute totale sauf s’il est engagé sous CDI à l’issu de son CDD.

Pour toutes les autres dispositions non prévues par la loi portant modernisation du marché du travail, ce CDD à objet défini est régi par les règles relatives aux CDD de droit commun (égalité de traitement avec les autres salariés de l’entreprise, par exemple).