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Actualité

/Actualité
18 12 2014

L’employeur est-il tenu à la formation des salariés ?

2015-05-01T10:27:23+00:00

L'obligation de formation des salariés par l'employeur découle directement de l'article L. 6321-1 du Code du travail aux termes duquel "l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail" et "veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations". La portée

25 11 2014

Qu’est-ce qu’un CDD senior ?

2016-11-28T16:10:59+00:00

Le contrat à durée déterminée « senior » dit CDD senior a été mis en place à la suite de l’Accord National Interprofessionnel du 13 octobre 2005 et fait partie du plan national d’action en faveur de l’emploi des seniors. Il est prévu aux articles L. 1242-2, L.1242-3 et L.1242-7 du Code du travail. Qui est le

17 07 2014

Dématéralisation du PSE en cas de licenciement pour motif économique

2016-11-28T16:11:01+00:00

 L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue àl’article 5 du décret 2013-554 du 27 juin

16 07 2014

L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé parce qu’il veut quitter l’entreprise

2016-11-28T16:11:01+00:00

L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé en se fondant sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. Le salarié protégé ne peut ainsi renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre public (CE, 02 juillet 2014, n°368590). Il est énoncé comme principe qu'au cours de son mandat, un salarié exerçant des fonctions représentatives dans

26 02 2014

Conseil des Prud’hommes incompétent pour les maîtres travaillant dans les établissements d’enseignement privés sous contrat

2016-11-28T16:11:01+00:00 Mots-clés : , |

Un maître avait été engagé contractuellement par un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'État exploité par une institution pour enseigner du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 puis du 1er septembre 2002 au 30 juin 2003. Il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 janvier 2003, lettre

28 12 2012

Harcèlement moral par un subordonné

2016-11-28T16:11:02+00:00 Mots-clés : |

La simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail de la victime suffit à consommer le délit de harcèlement moral. Peu importe également que la personne poursuivie soit le subordonné ou le supérieur hiérarchique de la victime. A la suite du suicide de M. X..., chef d’un service d'action sociale territoriale, M. Y..., éducateur au

27 04 2012

Licenciement disciplinaire pour consommation de drogue en dehors du temps de travail

2016-11-28T16:11:04+00:00 Mots-clés : , , , |

Un salarié peut être licencié pour faute grave s'il a consommé de la drogue, même en dehors du temps de travail, si cela constitue un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail. Un personnel navigant commercial d'une compagnie aérienne avait été licencié pour faute grave suite à sa consommation de produits stupéfiants

18 03 2012

Sanction disciplinaire et changement d’affectation

2016-11-28T16:11:04+00:00 Mots-clés : , , |

Un changement d’affectation consécutif à un retrait d’habilitation prononcé suite à une violation par le salarié d’une consigne de sécurité n’est pas une sanction disciplinaire. M. X..., employé par une Société d'économie mixte de transports en qualité de conducteur receveur, avait été affecté sur des lignes de tramway en soirée. Suite d'un incident, il s'est

12 02 2012

Une période d’essai ne peut dépasser un an

2016-11-28T16:11:04+00:00 Mots-clés : , |

Une période d'essai proche ou supérieure à un an est déraisonnable au regard de sa finalité quand bien même le poste nécessite une haute qualification professionnelle. M. X... a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de directeur de magasin  suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de

10 02 2012

Licenciement discriminatoire pour port de boucles d’oreilles

2016-11-28T16:11:05+00:00 Mots-clés : , , , |

Le licenciement d'un homme fondé sur le port de boucles d'oreilles pendant son service peut être discriminatoire. Un serveur est engagé le 1er août 2002 par un restaurant, par contrat d'apprentissage puis par contrat à durée indéterminée en tant que chef de rang. Son employeur lui indique qu'il peut conserver ses boucles d'oreilles au moment de la

5 02 2012

Licenciement d’un salarié en CDD et injures ou menaces contre l’employeur sur FACEBOOK

2016-11-28T16:11:05+00:00

Des propos menaçant ou injurieux tenus par un salarié à l'encontre de l'employeur ne constituent pas un cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD. Un salarié en contrat à durée déterminée signe une promesse d'embauche pour un nouveau CDD pour la saison suivante, un autre salarié de la société n'étant pas reconduit dans

15 01 2012

Licenciement économique dans les groupes de sociétés

2016-11-28T16:11:05+00:00

Dans cinq arrêts du 14 décembre 2011, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe comprenant d’autres entités qui interviennent sur le même secteur, la cause économique justifiant d’un plan de licenciement pour motif économique  s’apprécie au niveau du secteur d’activité commun. Des employés d’une compagnie d’assurance avaient été licenciés pour

4 01 2012

Notion de co-employeur en cas de reprise d’une société liquidée

2016-11-28T16:11:05+00:00 Mots-clés : , |

Une société étrangère est co-employeur des salariés dont elle a repris la société liquidée, dès lors qu'en raison d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre cette société-mère de droit allemand et sa filiale française, la société mère assurait la gestion des ressources humaines de cette filiale, à laquelle elle avait imposé de cesser son

3 01 2012

Carte d’étudiant des métiers : arrêté du 30 décembre 2011

2016-11-28T16:11:05+00:00

Suite au décret du 28 décembre 2011 relatif à la création de la carte d'étudiant des métiers, un arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la charte graphique de la carte d’étudiant des métiers à été publié au Journal officiel le 31 décembre 2011. Le décret porte sur l'extension des réductions et avantages rattachés à