Par Stéphane BROQUET|2014-07-17T17:48:45+02:00juillet 17th, 2014|Licenciement pour motif économique, plan de sauvegarde de l'emploi|
L'employeur doit maintenant déclarer le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas de licenciement pour motif économique sur internet par le biais du site du Ministère portail-pse.emploi.gouv.fr. Un arrêté du 27 juin 2014 vient en effet de fixer la date d’entrée en vigueur des dispositions prévue àl’article 5 du [...]
Par Stéphane BROQUET|2014-07-16T21:02:06+02:00juillet 16th, 2014|Licenciement pour motif économique, Non classifié(e)|
L’inspection du travail ne peut autoriser le licenciement économique d’un salarié protégé en se fondant sur la volonté de celui-ci de quitter l’entreprise. Le salarié protégé ne peut ainsi renoncer à sa protection exceptionnelle d’ordre public (CE, 02 juillet 2014, n°368590). Il est énoncé comme principe qu'au cours de son mandat, un salarié [...]
