Les sanctions pécuniaires sont-elles permises ?

Par |2019-03-24T18:31:55+01:00août 18th, 2012|sanction disciplinaire|

Toute sanction pécuniaire à l'encontre du salarié est interdite. On entend par sanction pécuniaire, toute forme de retenue sur salaire effectuée en raison d'une faute commise par le salarié. Certaines sanctions ayant des conséquences pécuniaires indirectes sont cependant permises. C'est le cas notamment pour : la mise à pied. [...]