Se réserver la possibilité de négocier en MAPA (enfin) validé par le Conseil d’Etat

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Se réserver la possibilité de négocier en MAPA (enfin) validé par le Conseil d’Etat

En MAPA, les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin, dans les documents de la consultation « se réserver le droit de négocier » sans craindre la censure du juge administratif. Un vieux débat, porteur d’insécurité juridique, est enfin clos.

En l’espèce, dans le cadre d’un MAPA, un pouvoir adjudicateur avait mentionné dans les documents de la consultation qu’il se réservait le droit de négocier. Un des candidats évincés contestait cette possibilité et avait vu son recours rejeté par le juge des référé.

En cassation, le Conseil d’Etat prend d’abord soin de rappeler qu’un pouvoir adjudicateur qui entend « faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d’une procédure adaptée,( il) doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ».

La Haute juridiction ajoute toutefois que le pouvoir adjudicateur « peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu’il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s’il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d’en informer l’ensemble des candidats ».

Par suite, et contrairement à ce que soutient le candidat évincé requérant, le pouvoir adjudicateur « pouvait, sans méconnaître ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence, se borner à prévoir [dans le dossier de consultation] qu’[il] se réservait le droit de négocier avec les trois premiers candidats du classement ».
La requête est rejetée.

CE, 18 septembre 2015, société Axcess, req. n° 380821

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