Référé précontractuel et prorogation du délai de validité des offres expiré

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Référé précontractuel et prorogation du délai de validité des offres expiré

Un pouvoir adjudicateur peut légalement poursuivre la procédure de passation d’un marché public avec les candidats qui acceptent la prorogation du délai de validité de leur offre, dans l’hypothèse où ledit délai a expiré avant l’examen des offres, du fait d’un référé précontractuel.

En l’espèce, un centre hospitalier territorial a lancé une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un marché de missions de service médical d’urgence par hélicoptère. Saisi par un candidat évincé, la procédure est annulée en référé. En cassation, le requérant argue « le délai de validité des offres

[…] ayant expiré depuis le 10 février 2015, les offres présentées par les candidats à l’obtention du marché litigieux sont nécessairement caduques et que les conclusions du centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie et de la société en cassation sont, par suite, sans objet ».

En réponse à ce moyen, le Conseil d’Etat juge que « si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai », puis précise que « lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l’examen des offres en raison, comme c’est le cas en l’espèce, d’une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ».

Par suite, le litige « n’est pas devenu sans objet » et l’ordonnance du juge des référés est annulée

CE, 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, Req. n° 386912

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