Recours Tropic du candidat évincé

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De création prétorienne (CE, 16 juillet 2007, Tropic Travaux Signalisation, req. n°291545), le recours Tropic est ouvert devant le juge du plein contentieux contre les contrats administratifs.

Qui peut former un recours Tropic ?
Quand former un recours Tropic ?
Comment former un recours Tropic ?
Régime juridique du recours Tropic
Quels moyens à l’appui du recours Tropic ?
Quels pouvoirs du juge ?

Qui peut former un recours Tropic ?

Ce recours est ouvert aux candidats évincés de l’attribution d’un contrat. La notion de candidat évincé reçoit une acception relativement extensive puisque sont considérés comme tels les candidats qui ont effectivement participé à la procédure mais également ceux qui n’y ont pas participé et qui avaient clairement manifesté l’intention d’y participer (CE, 9 novembre 2009, Ministre de l’immigration c/ Association collectif respect, req. n°328826).

IMPORTANT : une fois le contrat signé, un concurrent évincé n’a plus la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat. Cette voie de recours lui est fermée, même s’il avait introduit son recours avant la signature du contrat (en ce sens : CAA Lyon, 12 janvier 2012, req. n° 10LY02249)

Quand former un recours Tropic ?

Le délai de recours pour former un recours Tropic est de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées », en pratique la publication d‘un avis d’attribution au JOUE pour les marché à procédure formalité. En procédure adaptée, il y a lieu pour l’acheteur public d’adapter la publication à l’objet et au montant du marché.

 

Comment former un recours Tropic ?

Une requête doit être déposée devant le Tribunal administratif territorialement compétent par un avocat (ministère d’avocat obligatoire en la matière) par un avocat.

 

Régime juridique du recours Tropic

Les conclusions susceptibles d’être présentées

Le requérant peut solliciter la résiliation, l’annulation du contrat et peut également solliciter une indemnisation de ses droits lésés. Sauf en matière de travaux publics, les conclusions indemnitaires ne sont recevables que si elles ont été précédées d’une demande préalable auprès de l’administration (CE, avis, 11 mai 2011, Société Rebillon Schmit Prevot, n° 347002).

Parallèlement au recours Tropic au fond, un référé peut être introduit aux fins d’obtenir la suspension du contrat. En pratique, un tel recours a très peu de chance d’aboutir : la condition d’urgence a en effet été entendu de manière très restrictive par le juge administratif (CE, 6 mars 2009, Société Biomérieux, req. n°324064.)

 

Quels moyens à l’appui du recours Tropic ?

Les moyens susceptibles d’être présentés pour contester la validité du contrat ne sont pas uniquement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Les moyens peuvent avoir trait à l’illégalité d’un acte détachable du contrat ou encore aux vices affectant le contrat lui-même.

 

Quels pouvoirs du juge ?

Le juge peut moduler la sanction (résiliation, modification de clauses, annulation totale ou partielle, indemnisation, poursuite du contrat) en fonction de la nature du vice entachant le contrat.

A NOTER : pour annuler un contrat, le juge n’exige pas que le requérant soit lésé par le moyen qu’il soulève. La jurisprudence SMIRGEOMES, applicable en référé précontractuel, n’est pas transposable au cas d’un recours Tropic.

En pratique, seules les irrégularités les plus graves permettront d’obtenir l’annulation du contrat.