Quels évènements pour Interrompre le cours du délai de la garantie décennale ?

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  • suspension de la garantie décennale et marché d'un collège

Quels évènements pour Interrompre le cours du délai de la garantie décennale ?

Maints évènements sont susceptibles d’interrompre le cours du délai de prescription de la garantie décennale : il en va ainsi d’une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire ».
Dans cette affaire, un département a passé divers marché pour la construction d’un collège. A la suite des travaux et le département a décidé de porter l’affaire devant la justice en saisissant le juge du référé expertise puis en engageant sur action responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs. Ayant été condamnés, les constructeurs se pourvoi en cassation et soutiennent notamment que la garantie décennale avait expiré.
Dans son arrêt, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu’il « résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s’ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ; que, d’autre part, aux termes de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile:  » Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ». Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat relève que la garantie décennale avait été interrompue par la saisine du juge des référés en vue d’une expertise. L’action fondée sur la garantie décennale était donc toujours recevable.
CE, 5 octobre 2015, société Bureau Veritas et autres, req. n° 383814

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