Quand la résiliation d’un contrat public à l’initiative du titulaire est légale

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Quand la résiliation d’un contrat public à l’initiative du titulaire est légale

Une Cour administrative d’appel vient récemment de faire application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2014 (n°370644) en jugeant régulière la résiliation d’un contrat par le cocontractant d’une personne publique.

Pour mémoire, dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat pose le principe suivant :

«Considérant que le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l’initiative de résilier unilatéralement le contrat ; qu’il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n’a pas pour objet l’exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles ; que, cependant, le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir mis à même, au préalable, la personne publique de s’opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d’intérêt général, tiré notamment des exigences du service public ; que lorsqu’un motif d’intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l’exécution du contrat ; qu’un manquement de sa part à cette obligation est de nature à entraîner la résiliation du contrat à ses torts exclusifs ; qu’il est toutefois loisible au cocontractant de contester devant le juge le motif d’intérêt général qui lui est opposé afin d’obtenir la résiliation du contrat ».

Dans l’affaire soumise au juge d’appel de Nancy, un musée avait passé un contrat avec une société ayant pour objet la mise à disposition de photocopieurs moyennant le versement d’un loyer. Le musée ayant cessé de payer ce loyer, la société décide de mettre en œuvre la clause du contrat lui permettant de procéder à sa résiliation anticipée du contrat en cas de retard de paiement de son loyer.

La commune n’indique pas en quoi le photocopieur litigieux serait indispensable au service public qu’elle assure. De plus, la commune qui a été mise en demeure ne s’est pas opposée à la rupture des relations contractuelles pour motif d’intérêt générale avant la résiliation. Cette dernière est donc parfaitement régulière.

Possible, la résiliation à l’initiative du contractant reste encore la résultante d’un parcours semé d’embûches.

CAA Nancy 2 avril 2015, req. n° 14NC01885

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