Principe d’impartialité et pouvoir adjudicateur

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Principe d’impartialité et pouvoir adjudicateur

La méconnaissance du principe d’impartialité par un pouvoir adjudicateur entache la procédure de passation d’un marché public d’illégalité.

Dans cette affaire, une région a lancé la passation d’un marché public. Un candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif territorialement compétent, et ce dernier a fait droit à la demande d’annulation de la procédure.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’Etat rappelle qu’« au nombre des principes généraux du droit qui s’imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d’impartialité, dont la méconnaissance est constitutive d’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence ».

Or, en l’espèce, le Conseil d’Etat constate l’existence d’un conflit d’intérêt et partant la violation du principe d’impartialité : « chargé par la région d’une mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour le marché litigieux, a non seulement contribué à la rédaction du cahier des clauses techniques particulières mais aussi à l’analyse des offres des candidats aux côtés des services de la région et qu’il a ainsi été susceptible d’influencer l’issue de la procédure litigieuse ; que, d’autre part, M. A…a exercé des responsabilités importantes au sein de la SA Applicam, en qualité de directeur qualité puis de directeur des opérations et des projets, et qu’ayant occupé ces fonctions du mois de décembre 2001 au mois d’avril 2013, il n’avait donc quitté l’entreprise que moins de deux ans avant le lancement de la procédure litigieuse ; que s’il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé détiendrait encore des intérêts au sein de l’entreprise, le caractère encore très récent de leur collaboration, à un haut niveau de responsabilité, pouvait légitimement faire naître un doute sur la persistance de tels intérêts et par voie de conséquence sur l’impartialité de la procédure suivie par la région Nord-Pas-de-Calais ; qu’il était au demeurant loisible à la région, qui avait connaissance de la qualité d’ancien salarié de la SA Applicam de M.A…, de mettre en oeuvre, une fois connue la candidature de cette société, toute mesure en vue de lever ce doute légitime, par exemple en l’écartant de la procédure d’analyse des offres ».

L’ordonnance de référé de première instance est donc confirmée.

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