Principe d’allotissement même en cas de groupement de commande

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Principe d’allotissement même en cas de groupement de commande

Un pouvoir adjudicateur ne peut légalement prévoir dans les pièces des marchés que des marchés distincts doivent obligatoirement être conclus avec le même attributaire

Dans le cadre de la passation d’un MAPA lancé par le coordonnateur d’un groupement de commandes, le le règlement de la consultation précisait que les trois marchés devaient être conclus avec le même entrepreneur ou groupement d’entrepreneurs.

L’un des candidats évincés saisit le juge des référés précontractuel en contestant ce système d’attribution automatique de marché. Le juge des référés, confirmé ensuite par le Conseil d’Etat, fait droit à la demande.

Pour le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article 10 du Code des marchés publics, « qui prévoient le principe d’une dévolution des marchés publics par lots et définissent les hypothèses dans lesquelles un marché global peut être conclu, sont applicables lorsqu’un groupement de commandes a été constitué dans les conditions prévues par l’article 8 du CMP ». Or, la Haute juridiction estime que le pouvoir adjudicateur ne pouvait légalement, sans méconnaître les articles précités combinés, prévoir que les trois marchés distincts qui devaient être conclus devaient l’être avec le même attributaire.

CE, 18 septembre 2015, req. n° 389740

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