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Avocat en droit public

(Référé précontractuel, Marchés publics, Délégations de service public, Fiscalité locale, Droit pétrolier)

CABINET D’AVOCATS BROQUET

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2202, 2015
  • OPH habitat et référé précontractuel

La perte de chance d’obtenir un marché n’est pas nécessairement une urgence en référé suspension

By |février 22nd, 2015|Categories: candidat évincé, marché public, pouvoir adjudicateur, référé précontractuel|0 Comments

Un candidat évincé de la passation d’un marché public obtient en référé précontractuel la reprise de l’analyse des offres par le pouvoir adjudicateur, lequel évince à nouveau ce candidat. Ce dernier saisi alors le Tribunal

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