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Avocat en droit public
(Référé précontractuel, Marchés publics, Délégations de service public, Fiscalité locale, Droit pétrolier)
CABINET D’AVOCATS BROQUET
Jurisprudence Bézier III : la résiliation d’une convention entre deux personnes publiques
Sauf motif d’intérêt général le justifiant, une convention conclue entre deux personnes publiques ayant pour objet l’organisation du service public de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une mesure de
Expiration du délai de recours contre une décision de résiliation
En application de l’arrêt Commune de Béziers (CE, 21 mars 2011, req. n° 304806), une décision de résiliation d’un contrat public doit être formée dans les deux mois suivants la notification de la décision,
Conditions d’application de la garantie décennale – Modalités d’application de la garantie décennale
Dans le cadre d’un marché de travaux et après l’apparition de désordres, la commune engage la responsabilité décennale du titulaire constructeur. La commune qui avait obtenu gain de cause en première instance, voit la cour
Marchés publics de travaux et modalité d’application des pénalités en cas de retard d’exécution
Dans cette affaire, l’attributaire d’un marché de travaux contestait l’application de pénalités de retard imposé par la commune, ce à quoi le juge de première instance à fait droit. En appel, la Cour relève qu’aux
Conditions permettant l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué. Selon le Conseil d’Etat, un « maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de
Marché global en cas de coût d’exécution du marché plus important
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global lorsque la division en lots a pour effet de rendre plus coûteuse l’exécution des
Référé précontractuel et prorogation du délai de validité des offres expiré
Un pouvoir adjudicateur peut légalement poursuivre la procédure de passation d’un marché public avec les candidats qui acceptent la prorogation du délai de validité de leur offre, dans l’hypothèse où ledit délai a expiré avant
CCI et marché public, pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice
Une Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) a passé un marché public ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l’aéroport ainsi que
Quand la résiliation d’un contrat public à l’initiative du titulaire est légale
Une Cour administrative d’appel vient récemment de faire application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2014 (n°370644) en jugeant régulière la résiliation d’un contrat par le cocontractant d’une personne publique. Pour mémoire, dans
Modalités de calcul des prestations supplémentaires utiles d’un MOE
Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’œuvre (MOE) qui a réalisé des prestations supplémentaires souhaitait être indemnisé à hauteur de 33 097,27 €, somme qui correspond à un pourcentage du nouveau montant majoré de