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Avocat en droit public

(Référé précontractuel, Marchés publics, Délégations de service public, Fiscalité locale, Droit pétrolier)

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405, 2015
  • traitement des residus urbains et responsabilite du maitre de l'ouvrage delegue

Conditions permettant l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

By |mai 4th, 2015|Categories: maître de l'ouvrage, maître de l'ouvrage délégué, pouvoir adjudicateur, responsabilité|0 Comments

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué. Selon le Conseil d’Etat, un « maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de

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