La modification unilatérale de la clause relatives aux pénalités est irrégulière

Accueil/marché public, pénalités de retard/La modification unilatérale de la clause relatives aux pénalités est irrégulière
  • modification de la clause d'un contrat d'un progiciel sur les pénalités

La modification unilatérale de la clause relatives aux pénalités est irrégulière

Un pouvoir adjudicateur ne saurait modifier unilatéralement les pénalités à appliquer à son cocontractant fautif sans remettre en cause illégalement les conditions de la mise en concurrence initiale du marché.

Dans cette affaire, un Office public de l’habitat (OPH) a passé un marché selon une procédure de dialogue compétitif afin d’acquérir un progiciel. La société retenue n’ayant pas réussi à réaliser les prestations dans le court délai imparti, l’OPH résilie le marché pour faute et lui réclame une indemnisation devant le juge administratif. De son côté, la société mise en cause conteste la résiliation prononcée et réclame une indemnisation pour le préjudice qu’elle subit. Si en première instance le juge administratif fait droit aux conclusions de l’OPH, la Cour d’appel annule le jugement de première instance et rejette les conclusions de la société attributaire.

Saisi en cassation, le Conseil d’Etat rappel d’abord qu’un litige contractuel doit donner lieu, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, à l’application du contrat. Il n’en va autrement que lorsque le juge « constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel ».

Concrètement, l’OPH avait ici modifié la clause relative aux pénalités « après le choix du titulaire du marché, l’envoi par celui-ci du contrat et le début d’exécution des prestations », alors même que lors de la phase de dialogue, le titulaire avait été contraint de s’engager sur un délai court d’exécution, rendant l’application de pénalités plus que probable et viciant alors le contrat, comme la Cour d’appel l’a relevé.

Le contrat étant vicié, celui-ci ne pouvait qu’être écarté. Or, l’OPH se fondant uniquement sur les stipulations du contrat, sa demande, pour la CAA comme pour le Conseil d’Etat, ne pouvait qu’être rejetée.

CE 1 juillet 2015, l’Office public de l’habitat de Loire-Atlantique, req. n° 384209

À propos de l'auteur :

Laisser un commentaire