Modalités de calcul des prestations supplémentaires utiles d’un MOE

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Modalités de calcul des prestations supplémentaires utiles d’un MOE

Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’œuvre (MOE) qui a réalisé des prestations supplémentaires souhaitait être indemnisé à hauteur de 33 097,27 €, somme qui correspond à un pourcentage du nouveau montant majoré de l’opération. Saisi sur renvoi après cassation du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Douai juge que le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre (MOE) est payé sur la base d’un prix forfaitaire et que seules une modification de programme ou des prestations commandées par le maître de l’ouvrage peuvent, le cas échéant, donner lieu à une modification de sa rémunération.

La Cour ajoute que « le droit du maître d’œuvre à l’augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l’existence de prestations supplémentaires de maîtrise d’œuvre utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître de l’ouvrage » […] mais « qu’en revanche, ce droit n’est subordonné, ni à l’intervention d’un avenant […], ni même, à défaut d’avenant, à une décision par laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur un nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre ».

Ainsi, en cas de prestations supplémentaires utiles demandées par le maître d’ouvrage au titulaire du marché de MOE, l’indemnisation qu’est en droit d’attendre ce dernier se calcule en se fondant sur le coût réel des prestations réalisées. En l’espèce, les prestations ayant été regardées comme étant « utiles à l’exécution des modifications décidées par le maître d’ouvrage », la Cour fait droit à la demande du titulaire et condamne le pouvoir adjudicateur à indemniser le titulaire.

CAA Douai, 22 janvier 2015, Société Arc Ame (SARL), no 14DA00324

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