La méthode de notation : le nécessaire respect de la portée et de la pondération

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La méthode de notation : le nécessaire respect de la portée et de la pondération

La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur, pour être régulière, ne saurait ni avoir pour effet de priver les critères de jugement des offres de leur portée, ni de neutraliser la pondération des critères.

Dans cette affaire, un groupement de commande a lancé la passation d’un marché public de travaux selon une procédure appel d’offres ouvert. L’un des candidats évincé a sollicité du juge administratif une indemnisation, qu’il a obtenue en première instance. La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule toutefois le jugement contre lequel la société requérante se pourvoit en cassation.

Sans innover, le Conseil d’Etat rappelle clairement que « le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu’il a définis et rendus publics ; que, toutefois, une méthode de notation est entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, elle est par elle-même de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est, de ce fait, susceptible de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou, au regard de l’ensemble des critères pondérés, à ce que l’offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie ».
En l’espèce, la Haute juridiction administrative observe que le juge d’appel Le Conseil d’État constate ensuite que la cour administrative d’appel a relevé que « le pouvoir adjudicateur avait décidé, pour la mise en œuvre du critère du prix, de procéder à une notation lot par lot, avant de faire la moyenne arithmétique des différentes notes obtenues pour calculer une note globale », sans en déduire que cette méthode de notation serait entachée d’irrégularité.

Or, en jugeant ainsi, le Conseil d’Etat estime que le juge d’appel a commis une erreur de droit dans la mesure où il « ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que le calcul de la note globale ne permettait pas de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots ni, par suite, d’identifier l’offre dont le prix était effectivement le plus avantageux » Autrement dit, la méthode de notation ne respectait ni la portée ni la pondération des critères d’analyse des offres.

Par suite, l’arrêt de la CAA de Bordeaux est annulé, et l’affaire renvoyée à celle-ci

CE, 1er juillet 2015, SNEGSO, req. n° 381095

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