Marchés publics de travaux et modalité d’application des pénalités en cas de retard d’exécution

Accueil/marché public, pénalités de retard, travaux public/Marchés publics de travaux et modalité d’application des pénalités en cas de retard d’exécution
  • école et retard dans le délai d'exécution des travaux

Marchés publics de travaux et modalité d’application des pénalités en cas de retard d’exécution

Dans cette affaire, l’attributaire d’un marché de travaux contestait l’application de pénalités de retard imposé par la commune, ce à quoi le juge de première instance à fait droit.

En appel, la Cour relève qu’aux termes du CCAP, le « délai global d’exécution tous corps d’état est de 22 mois hors période de préparation, et hors congés payés et intempéries.».

Elle constate également que le marché prévoyait que « le maintien final du délai étant subordonné au respect de la cadence et de l’échelonnement des travaux fixés par le calendrier d’exécution, tout dépassement en cours d’exécution des délais correspondant aux phases de travaux qui y sont figurées, donne le droit au maître de l’ouvrage d’exiger de l’entrepreneur responsable du retard la constitution immédiate d’une provision de pénalité qui est effectuée par une retenue sur le montant de l’acompte ».

La Cour poursuit en indiquant qu’ « indépendamment de la possibilité d’infliger des pénalités, à titre provisionnel, en cas de dépassement des délais fixés par le calendrier détaillé d’exécution, le nombre de jours de retard devant être pris en compte pour déterminer les pénalités qui seront infligées à titre définitif, à l’occasion de l’édiction du décompte général et définitif, se calcule en comparant la date d’achèvement des travaux à la date d’expiration du délai contractuel global ». Ainsi, « le retard de nature à donner lieu à l’application de pénalités définitives, à l’occasion de l’édiction du décompte général et définitif, doit être calculé au regard de ce délai global contractuellement défini, et non au regard des délais de fin de travaux mentionnés dans les calendriers détaillés d’exécution successivement établis ».

En l’espèce, le délai global fixé au contrat n’a pas été dépassé, rendant pour la Cour injustifiée l’application des pénalités.

L’appel est rejeté.

Considérant que le délai global contractuellement défini n’était pas dépassé, la Cour juge que « l’application des pénalités de retard n’était pas justifiée ». Les moyens de la commune sont donc rejetés

CAA Lyon, 8 janvier 2015, req. n° 14LY00293

À propos de l'auteur :

Laisser un commentaire