Marché global en cas de coût d’exécution du marché plus important

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Marché global en cas de coût d’exécution du marché plus important

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global lorsque la division en lots a pour effet de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations. 

En l’espèce, l’État a lancé un appel d’offres ouvert pour équiper en mobiliers et matériels les collèges et lycées de Mayotte. Un candidat évincé saisit le tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation à du marché conclu. Le tribunal ayant rejeté sa demande, le candidat évincé interjette appel.

Contestant la procédure d’attribution d’un marché de fournitures de collègue, un candidat évincé qui a vu son recours rejeté en première instance, fait valoir en appel que « il y a eu violation de l’article 10 du code des marchés publics (CMP) dès lors que la dévolution sous forme de marché global est l’exception et que le marché ne remplissait pas les critères pour ne pas être alloti ».En défense, l’Etat se prévalait du fait que l’allotissement du marché « aurait eu pour conséquence une augmentation des coûts de transports de chaque unité de fourniture ».

Après avoir pris soin de rappeler le principe d’allotissement des marchés publics, la Cour rappelle les hypothèses prévues à l’article 10 du code des marchés publics permettant la passation d’un marché global : « [le] pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ».

Or, en l’espèce, la Cour relève « que la division par lots selon le type d’équipement aurait eu pour conséquence de multiplier les coûts de transport à destination de Mayotte, et donc de rendre plus couteuse l’exécution des prestations », justifiant ainsi la passation d’un marché global plutôt qu’un marché alloti.

CAA Bordeaux, 31 mars 2015, req. n° 13BX02037

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