Le contentieux indemnitaire du candidat évincé

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Le recours indemnitaire permet au candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé de demander une indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi. 

 

Qui peut former un recours indemnitaire ?

Uniquement les candidats ayant participé à la procédure (dépôt d’une candidature et / d’une offre)

 

Quand former un recours indemnitaire ?

Le candidat évincé dispose d’une alternative :

  •  assortir son recours Tropic de conclusions indemnitaires. Dans ce cas le recours est soumis aux conditions du recours Tropic. Les conclusions indemnitaires pour être recevables devaient être précédées d’une demande administrative préalable, sauf en matière de travaux publics.
  • former seulement un recours indemnitaire, précédé d’une demande administrative préalable sauf en matière de travaux publics. Pour former un tel recours, les candidats évincés disposent de quatre années à compter du 1er janvier de l’année suivant la décision de rejet irrégulière (système de la prescription quariénale).

ATTENTION : une fois la demande administrative préalable introduite dans le délai de prescription quadriennal, le candidat évincé dispose du délai de droit commun de deux mois pour introduit un recours devant le Tribunal administratif compétent, à compter de la décision implicite ou explicite de rejet de l’administration.

Comment former un recours Tropic ?

Sauf en matière de travaux publics, une demande administrative préalable doit être introduite auprès de l’administration par courrier LR/ AR.

A NOTER : Dans le cas où la requête aurait été introduit sans qu’un telle demande préalable ait été introduite auprès de l’administration, une régularisation est possible jusqu’à ce que le juge statue (CE, 11 avril 2008, Etablissement français du sang, req. n° 281374)

Le ministère d’avocat est obligatoire. Le candidat évincé devra donc passer par un avocat pour introduire sa requête.

 

Régime juridique du recours indemnitaire

L’indemnisation octroyée par le juge au candidat irrégulièrement évincé est fonction du degré de chance de ce dernier d’obtenir le contrat..

Trois cas doivent être distingués :

  • Le candidat irrégulièrement évincé était par ailleurs dépourvu de toute chance d’obtenir le marché. Dans ce cas, le candidat évincé n’a subi aucun préjudice et n’a droit à rien.
  • Le candidat évincé n’avait pas de chance sérieuse d’obtenir le marché mais il n’était pas dépourvu de toute chance. Dans ce cas, il a doit au remboursement des frais exposés pour soumissionner
  • Le candidat évincé avait une chance sérieuse d’obtenir le marché. Dans ce cas, il a doit à son gain manqué, qui inclut nécessairement les frais de présentation de l’offre (CE, 13 mai 1970, Monti c/ Commune de Ranspach, rec. p.22).

A NOTER : pour démontrer la chance sérieuse, il est souvent nécessaire de solliciter de l’administration la communication de pièces, tels que le rapport d’analyse des offres, les PV de négociation (lorsqu’il y a eu négociation) etc…

IMPORTANT : même si le candidat avait une chance sérieuse, il n’obtiendra une indemnisation que s’il démontre la matérialité de son préjudice. Chaque préjudice invoqué doit être étayé et les pièces présentées doivent être précises et permettre de démontrer l’existence du préjudice. Le Juge administratif est particulièrement exigent en la matière.

A NOTER : la même procédure peut être engagé par le candidat à qui le contrat a été attribué mais qui est ultérieurement annulé à la suite d’un recours d’un candidat évincé. Dans ce cas, la chance sérieuse d’obtenir le marché est évidente et la plus grande attention doit être finalement apportée à démontrer la matérialité et le quantum du préjudice.