La perte de chance d’obtenir un marché n’est pas nécessairement une urgence en référé suspension

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La perte de chance d’obtenir un marché n’est pas nécessairement une urgence en référé suspension

Un candidat évincé de la passation d’un marché public obtient en référé précontractuel la reprise de l’analyse des offres par le pouvoir adjudicateur, lequel évince à nouveau ce candidat. Ce dernier saisi alors le Tribunal administratif de Grenoble d’une référé suspension à l’encontre de l’exécution du marché attribué.

Faute d’urgence, le Tribunal rejette le référé. Saisi de l’affaire le Conseil d’Etat constate tout d’abord que que « la société soutenait que le marché litigieux représentait jusqu’à 36,7 % de son chiffre d’affaires et que l’intérêt pour elle de conclure un tel marché constituait en soi une situation d’urgence ».

Toutefois, la Haute juridiction estime que que la perte de chance d’obtenir le marché litigieux « dont cette société n’était pas l’ancien titulaire, n’était pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à établir l’urgence, le juge des référés s’est livré à une appréciation souveraine des faits de l’espèce, exempte de dénaturation ».

Le pourvoi est donc rejeté.

En creux, il ressort que la situation n’aurait pas été exactement identique si le même recours avait été formé par l’ancien attributaire du marché.

CE, 19 janvier 2015, OPH Drôme Aménagement Habitat, n° 385634

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