Justification de l’intérêt lésé du sous-traitant ouvrant droit au prétoire

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Justification de l’intérêt lésé du sous-traitant ouvrant droit au prétoire

Si en principe une société sous-traitante ne dispose pas d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause, il en va différemment si elle fait valoir qu’un tel intérêt est bien lésé dans les circonstances de l’espèce de manière suffisamment directe et certaine.

Dans cette affaire, une région a passé un marché ayant pour objet la mise en œuvre d’une solution de bornes d’accès public gratuit au réseau internet sans fil. La société sous-traitante d’un candidat évincé saisit le juge des référés de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, req. n° 358994) pour faire suspendre à la foi la décision de rejet de l’offre du groupement et l’exécution du contrat litigieux. Le juge des référés ayant fait droit à la demande, la région se pourvoir en cassation.

A cette occasion, la question s’est posée de savoir si la société requérant pouvait être regardée comme tiers lésé au sens de la jurisprudence précité, lui donnant ainsi qualité à agir en contestation de de la validité d’un contrat administratif. Pour le Conseil d’Etat, « si la société requérante n’est pas un concurrent dont la candidature ou l’offre a été rejetée ou qui aurait été empêché de présenter sa candidature, et si en sa seule qualité de société susceptible d’intervenir en qualité de sous-traitante, elle ne justifie pas d’un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause, il ressort des pièces du marché que l’offre d’un des groupements candidats reposait sur la technologie que fournit cette société ; que, dans ces conditions, elle justifie être lésée par la conclusion du contrat litigieux de manière suffisamment directe et certaine pour être recevable à en demander l’annulation ainsi que la suspension ».

Par ailleurs, le Conseil d’Etat refuse dans cette affaire la demande de suspension, faute de doute sérieux : « les moyens invoqués par la société requérante à l’encontre du contrat en litige, tirés de l’absence de publication au Journal officiel de l’Union européenne et de délai minimum de réponse de cinquante-trois jours, et de ce que ce contrat méconnaît l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales et l’article 10 du code des marchés publics ne sont pas de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité du marché en cause ;  Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition d’urgence ni sur la fin de non-recevoir opposée par la région Réunion à la demande de suspension du marché en litige, cette demande doit être rejetée ; »

CE, 14 octobre 2015, région Réunion, req. n° 391183

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