Jurisprudence Bézier III : la résiliation d’une convention entre deux personnes publiques

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Jurisprudence Bézier III : la résiliation d’une convention entre deux personnes publiques

Sauf motif d’intérêt général le justifiant, une convention conclue entre deux personnes publiques ayant pour objet l’organisation du service public de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une mesure de résiliation unilatérale

En l’espèce, dans le cadre d’une convention, les communes de Villeneuve-lès-Béziers et de Béziers ont créent et gèrent en commun un zone industrielle sur le territoire de la première, laquelle s’est engagée à reverser à la seconde une partie de la taxe professionnelle perçue. La commune de Villeneuve-lès-Béziers décide toutefois d’informer la commune de Béziers de son intention de résilier. Cette dernière saisit le juge administratif afin d’obtenir une indemnisation du préjudice. La Cour administratif rejette la demande.

En cassation, le Conseil d’Etat juge « qu’une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ». Il précise que « la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation ». Le Conseil d’Etat constate que la convention a été conclue entre deux communes « dans le but de partager les ressources de taxe professionnelle acquittée par les entreprises situées dans la zone industrielle qu’elles avaient créée et géraient en commun ». Cette convention répondait « à un intérêt public commun aux deux collectivités ». Le Conseil d’Etat ajoute que « la seule circonstance, à la supposer établie, que la convention ne satisfaisait plus l’intérêt de la commune de Villeneuve-lès-Béziers ne saurait être regardée comme un motif d’intérêt général de nature à en justifier la résiliation unilatérale ». Partant, « en prononçant la résiliation unilatérale de la convention litigieuse au seul motif qu’elle s’estimait désormais lésée par ses stipulations, la commune de Villeneuve-lès-Béziers a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ».

CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, req. n° 357028

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