Conditions du transfert d’une convention d’occupation du domaine public conditionnée à l’accord du de la personne publique

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Conditions du transfert d’une convention d’occupation du domaine public conditionnée à l’accord du de la personne publique

Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible mais à condition d’obtenir l’accord préalable de la personne publique gestionnaire.

Dans cette affaire, une chambre de commerce et d’industrie, gestionnaire d’un aéroport, avait conclu avec une société une convention d’occupation d’un hangar et de bureaux dans une zone de fret. L’activité de la société bénéficiaire de cette convention a été reprise par une autre société, et cette dernière a continué de jouir du hangar et des bureaux qu’occupait la société reprise. La CCI estimait toutefois que cette occupation de ses locaux avait lieu sans droit ni titre, et obtenait du juge des référés mesures utiles (L. 521-3 du CJA) une décision d’expulsion de la société.

La société expulsée se pourvoit alors en cassation.

Pour le Conseil d’Etat «

[…] il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit ». Or,« la reprise de l’activité de la société Air Amazonie par la société Prest’Air en 2012 n’a pas eu pour effet de lui transférer la convention d’occupation du domaine public dont bénéficiait antérieurement la société Air Amazonie, en l’absence d’accord écrit du gestionnaire du domaine public à cet égard ». En outre, « les circonstances que la CCI ne s’est pas formellement opposée à cette occupation durant les négociations et qu’elle a émis des factures depuis l’année 2012 n’impliquent pas que la société bénéficiait d’une autorisation d’occupation du domaine public ».

Bien que la société mise en cause puisse donc être regardée comme occupant sans droit ni titre, donc irrégulièrement, les locaux de la CCI, le Conseil d’Etat considère que les moyens soulevés par la CCI « ne suffisent pas à caractériser l’urgence requise pour justifier l’intervention d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative».

Par suite, l’ordonnance attaquée est annulée.

CE, 18 septembre 2015, société Prest’air, req. n° 387315

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