Conditions permettant l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

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Conditions permettant l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué.

Selon le Conseil d’Etat, un « maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ».

Mais en l’espèce, il considère que « si, en application de ce principe, il appartient à un maître d’ouvrage délégué auquel est confiée une mission d’approbation du décompte, de s’assurer que ce document n’est pas entaché d’erreurs ou d’omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel, le syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains ne fait état d’aucune erreur ou omission et n’établit pas davantage en quoi le maître d’ouvrage délégué n’aurait pas accompli les diligences qu’il était en droit d’attendre de lui dans le cadre de sa mission et aurait, en particulier, approuvé un décompte qui aurait été entaché d’erreurs ou d’omission ».

Sur cette base, il considère que les conclusions d’un pouvoir adjudicateur dirigées contre son maître d’ouvrage déléguées et « tendant à l’engagement de sa responsabilité contractuelle à raison d’un manquement à son devoir de conseil doivent être rejetées ».

Ainsi, pour engager la responsabilité de son maître d’ouvrage délégué, le maître d’ouvrage doit rapporter la preuve que ce dernier a commis une faute dans l’exécution de son contrat de mandat.

CE, 23 mars 2015, req. n° 356790

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