Conditions d’indemnisation en cas de sujétion imprévues : la nécessité d’un bouleversement de l’économie du marché

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Conditions d’indemnisation en cas de sujétion imprévues : la nécessité d’un bouleversement de l’économie du marché

Les sujétions imprévues ne donnent lieu à indemnisation dans le cadre de l’exécution d’un marché que si celles-ci occasionnent un bouleversement de l’économie du contrat. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi une jurisprudence bien établie.

Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a passé un marché forfaitaire pour la construction d’une station d’épuration. Le sous-traitant du titulaire, qui estime avoir subi des sujétions imprévues, a sollicité une indemnisation qui lui a été refusée. Confirmée en première instance par un jugement du TA de Nice, la Cour d’appel est revenue sur cette décision. Le pouvoir adjudicateur se pourvoit alors en cassation.

A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle la règle bien établie en cas de marché forfaitaire. Ainsi  « même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c’est-à-dire de sujétions présentant un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieure aux parties, si ces sujétions ont eu pour effet de bouleverser l’économie générale du marché ». Evidemment, le sous-traitant, qui bénéficie du paiement direct, peut solliciter une indemnisation lorsque les conditions sus-énoncées sont réunies. Le Conseil d’Etat ajoute ensuite que « pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée ».

Or, en l’espèce, les juges du Palais Royal relève que les sujétions imprévues alléguées ne représentent qu’une faible part du montant du marché (11,3%), excluant tout bouleversement de l’économie du marché et droit à indemnisation pour le sous-traitant.

L’arrêt de la CAA de Marseille est annulé

 

CE, 1er juillet 2015, régie des eaux du canal de Belletrud (RECB), req. n° 383613

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