Conditions d’application de la garantie décennale – Modalités d’application de la garantie décennale

Accueil/garantie décennale, marché public, travaux public/Conditions d’application de la garantie décennale – Modalités d’application de la garantie décennale
  • marché public d'architecture et garantie décennale

Conditions d’application de la garantie décennale – Modalités d’application de la garantie décennale

Dans le cadre d’un marché de travaux et après l’apparition de désordres, la commune engage la responsabilité décennale du titulaire constructeur.

La commune qui avait obtenu gain de cause en première instance, voit la cour administrative d’appel infirmer le jugement. Elle se pourvoit donc en cassation.

Sans se référer aux articles du code civil relatif à la garantie décennale, et donc en faisant application de ses propres règles, le Conseil d’Etat rappelle « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ».

Des désordres apparaissent lors de la réception des travaux.

En l’espèce, pour le Conseil d’Etat, la Cour a commis une erreur de droit en se fondant sur le seul comportement jugé fautif de la commune dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché pour rejeter la demande de cette dernière. La Cour devait se concentrer sur le caractère ou non apparent des désordres lors de la réception des travaux.

CE 15 avril 2015, req. n° 376229

À propos de l'auteur :

Laisser un commentaire