CCI et marché public, pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice

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CCI et marché public, pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice

Une Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) a passé un marché public ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l’aéroport ainsi que leur maintenance. Saisi à cette fin, le juge des référés annule la procédure au motif que le marché ne pouvait être passé par la CCI en tant qu’entité adjudicatrice.

En cassation, le juge annule cette ordonnance en rappelant que la CCI est certes un pouvoir adjudicateur mais a « la qualité d’entité adjudicatrice lorsqu’elle passe un marché en rapport avec l’activité d’organisation et de mise à disposition des transporteurs aériens de l’aéroport d’Ajaccio qui lui a été concédée », comme en l’espèce. Dès lors le juge des référés de première instance « a commis une erreur de droit en annulant la procédure de passation litigieuse sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 à 4 du code de justice administrative relatives, notamment, aux marchés publics passés par des pouvoirs adjudicateurs et en n’exerçant pas son office sur le fondement des dispositions des articles L. 551-5 à 7 du même code, seules applicables à la passation de marchés publics par les entités adjudicatrices et qui ne lui permettent pas d’annuler la procédure de passation d’un marché, fût-ce pour méconnaissance des dispositions de l’article 52 du code des marchés publics ; que, par suite, l’ordonnance attaquée doit être annulée.

Par ailleurs, au fond, le Conseil d’Etat précise que pour limiter le nombre de candidature, un pouvoir adjudicateur doit indiquer les documents sur lesquels son analyse se portera et les critères de sélection des candidatures. En revanche, les modalités de mise en œuvre de ces critères n’ont pas à être communiquées, sauf si ces conditions auraient été de nature à susciter d’autres candidatures ou à retenir d’autres candidats si elles avaient été connues. Dans la présente affaire, le Conseil d’Etat juge ainsi que « dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’indication de cette pondération équilibrée des quatre critères relatifs à la capacité économique et financière, aux références, aux moyens en personnel et aux moyens techniques, si elle avait été connue lors de la préparation des candidatures, aurait été susceptible d’influencer cette préparation ». La pondération ou hiérarchisation des critères doit donc être communiquées, dès lors qu’elles sont susceptibles d’avoir une influence

CE, 10 avril 2015, chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Ajaccio et de Corse-du-Sud, req. n° 387128

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