CCAG travaux 1976 : saisine du comité consultatif de règlement amiable et suspension du délai de 6 mois pour saisir le juge du contrat

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CCAG travaux 1976 : saisine du comité consultatif de règlement amiable et suspension du délai de 6 mois pour saisir le juge du contrat

Ni la saisine du juge des référés expertises, ni le dépôt du rapport de l’expert n’ont pas effet de suspendre le délai de six mois prévu à l’article 50.32 du CCAG travaux.

Dans le cadre de l’exécution d’un marché public de travaux, la société attributaire avait refusé le décompte général que lui a présenté le pouvoir adjudicateur. La société a alors saisi le juge des référés expertise puis le juge du contrat afin de se voir payer le solde. La demande au fond a été rejetée, selon toute vraisemblance car forclose. La société se pourvoit en cassation ;

Sur le base de l’article 50.32 de l’ancien CCAG travaux, applicable en l’espèce le Conseil d’Etat estime que « le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l’entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit ; qu’elles ont organisé de la sorte, ainsi qu’elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat ; que ces stipulations ne prévoient aucune cause d’interruption de ce délai ni d’autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable ».

La saisine du juge des référés n’était donc pas de nature à suspendre ce délai. La saisine du juge du contrat en l’espèce a semble-t-il été introduite après ce délais, donc trop tard, le Conseil d’Etat confirme l’arrêt d’appel.
CE, 18 septembre 2015, société Avena BTP, req. n° 384523

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