sous-traitant

Accueil/sous-traitant
  • sous-traitant lésé dans un marché public de réseau internet wifi

Justification de l’intérêt lésé du sous-traitant ouvrant droit au prétoire

Si en principe une société sous-traitante ne dispose pas d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause, il en va différemment si elle fait valoir qu’un tel intérêt est bien lésé dans les circonstances de l’espèce de manière suffisamment directe et certaine. Dans cette affaire, une région a