pouvoir adjudicateur

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  • marché public de dématérialisatio, pouvoir adjudicateur et impartialité

Principe d’impartialité et pouvoir adjudicateur

La méconnaissance du principe d’impartialité par un pouvoir adjudicateur entache la procédure de passation d’un marché public d’illégalité. Dans cette affaire, une région a lancé la passation d’un marché public. Un candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif territorialement compétent, et ce dernier a fait droit à la demande d’annulation

  • MAPA d'hotesses d'accueil

Se réserver la possibilité de négocier en MAPA (enfin) validé par le Conseil d’Etat

En MAPA, les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin, dans les documents de la consultation « se réserver le droit de négocier » sans craindre la censure du juge administratif. Un vieux débat, porteur d’insécurité juridique, est enfin clos. En l’espèce, dans le cadre d’un MAPA, un pouvoir adjudicateur avait mentionné dans les documents de la consultation qu’il se

  • méthode de notation

La méthode de notation : le nécessaire respect de la portée et de la pondération

La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur, pour être régulière, ne saurait ni avoir pour effet de priver les critères de jugement des offres de leur portée, ni de neutraliser la pondération des critères. Dans cette affaire, un groupement de commande a lancé la passation d’un marché public de travaux selon une procédure

  • traitement des residus urbains et responsabilite du maitre de l'ouvrage delegue

Conditions permettant l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué. Selon le Conseil d’Etat, un « maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant

  • Marché global d'équipement pour collège et lycée

Marché global en cas de coût d’exécution du marché plus important

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global lorsque la division en lots a pour effet de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations.  En l’espèce, l’État a lancé un appel d’offres ouvert pour équiper en mobiliers et matériels les collèges et lycées de

  • référé précontractuel et hopital

Référé précontractuel et prorogation du délai de validité des offres expiré

Un pouvoir adjudicateur peut légalement poursuivre la procédure de passation d’un marché public avec les candidats qui acceptent la prorogation du délai de validité de leur offre, dans l’hypothèse où ledit délai a expiré avant l’examen des offres, du fait d’un référé précontractuel. En l’espèce, un centre hospitalier territorial a lancé une procédure d'appel d'offres

  • OPH habitat et référé précontractuel

La perte de chance d’obtenir un marché n’est pas nécessairement une urgence en référé suspension

Un candidat évincé de la passation d’un marché public obtient en référé précontractuel la reprise de l’analyse des offres par le pouvoir adjudicateur, lequel évince à nouveau ce candidat. Ce dernier saisi alors le Tribunal administratif de Grenoble d’une référé suspension à l’encontre de l’exécution du marché attribué. Faute d’urgence, le Tribunal rejette le référé.