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  • modification de la clause d'un contrat d'un progiciel sur les pénalités

La modification unilatérale de la clause relatives aux pénalités est irrégulière

Un pouvoir adjudicateur ne saurait modifier unilatéralement les pénalités à appliquer à son cocontractant fautif sans remettre en cause illégalement les conditions de la mise en concurrence initiale du marché. Dans cette affaire, un Office public de l’habitat (OPH) a passé un marché selon une procédure de dialogue compétitif afin d’acquérir un progiciel. La société