marché public

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  • suspension de la garantie décennale et marché d'un collège

Quels évènements pour Interrompre le cours du délai de la garantie décennale ?

Maints évènements sont susceptibles d’interrompre le cours du délai de prescription de la garantie décennale : il en va ainsi d’une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ». Dans cette affaire, un département a passé divers marché pour la construction d’un

  • groupement de commandes pour des travaux publics dans une rue

Principe d’allotissement même en cas de groupement de commande

Un pouvoir adjudicateur ne peut légalement prévoir dans les pièces des marchés que des marchés distincts doivent obligatoirement être conclus avec le même attributaire Dans le cadre de la passation d’un MAPA lancé par le coordonnateur d’un groupement de commandes, le le règlement de la consultation précisait que les trois marchés devaient être conclus avec

  • conditions d'indemnisation

Conditions d’indemnisation en cas de sujétion imprévues : la nécessité d’un bouleversement de l’économie du marché

Les sujétions imprévues ne donnent lieu à indemnisation dans le cadre de l’exécution d’un marché que si celles-ci occasionnent un bouleversement de l’économie du contrat. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi une jurisprudence bien établie. Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a passé un marché forfaitaire pour la construction d’une station d’épuration. Le sous-traitant du titulaire,

  • MAPA d'hotesses d'accueil

Se réserver la possibilité de négocier en MAPA (enfin) validé par le Conseil d’Etat

En MAPA, les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin, dans les documents de la consultation « se réserver le droit de négocier » sans craindre la censure du juge administratif. Un vieux débat, porteur d’insécurité juridique, est enfin clos. En l’espèce, dans le cadre d’un MAPA, un pouvoir adjudicateur avait mentionné dans les documents de la consultation qu’il se

  • modification de la clause d'un contrat d'un progiciel sur les pénalités

La modification unilatérale de la clause relatives aux pénalités est irrégulière

Un pouvoir adjudicateur ne saurait modifier unilatéralement les pénalités à appliquer à son cocontractant fautif sans remettre en cause illégalement les conditions de la mise en concurrence initiale du marché. Dans cette affaire, un Office public de l’habitat (OPH) a passé un marché selon une procédure de dialogue compétitif afin d’acquérir un progiciel. La société

  • référé précontractuel et hopital

Référé précontractuel et prorogation du délai de validité des offres expiré

Un pouvoir adjudicateur peut légalement poursuivre la procédure de passation d’un marché public avec les candidats qui acceptent la prorogation du délai de validité de leur offre, dans l’hypothèse où ledit délai a expiré avant l’examen des offres, du fait d’un référé précontractuel. En l’espèce, un centre hospitalier territorial a lancé une procédure d'appel d'offres

  • marché public et CCI

CCI et marché public, pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice

Une Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) a passé un marché public ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l’aéroport ainsi que leur maintenance. Saisi à cette fin, le juge des référés annule la procédure au motif que le marché ne pouvait

  • societe d'architecture et moe (maitrise d'oeuvre)

Modalités de calcul des prestations supplémentaires utiles d’un MOE

Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’œuvre (MOE) qui a réalisé des prestations supplémentaires souhaitait être indemnisé à hauteur de 33 097,27 €, somme qui correspond à un pourcentage du nouveau montant majoré de l’opération. Saisi sur renvoi après cassation du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Douai juge que le titulaire d'un