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Se réserver la possibilité de négocier en MAPA (enfin) validé par le Conseil d’Etat

En MAPA, les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin, dans les documents de la consultation « se réserver le droit de négocier » sans craindre la censure du juge administratif. Un vieux débat, porteur d’insécurité juridique, est enfin clos. En l’espèce, dans le cadre d’un MAPA, un pouvoir adjudicateur avait mentionné dans les documents de la consultation qu’il se