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Conditions d’indemnisation en cas de sujétion imprévues : la nécessité d’un bouleversement de l’économie du marché

Les sujétions imprévues ne donnent lieu à indemnisation dans le cadre de l’exécution d’un marché que si celles-ci occasionnent un bouleversement de l’économie du contrat. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi une jurisprudence bien établie. Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a passé un marché forfaitaire pour la construction d’une station d’épuration. Le sous-traitant du titulaire,