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  • suspension de la garantie décennale et marché d'un collège

Quels évènements pour Interrompre le cours du délai de la garantie décennale ?

Maints évènements sont susceptibles d’interrompre le cours du délai de prescription de la garantie décennale : il en va ainsi d’une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ». Dans cette affaire, un département a passé divers marché pour la construction d’un